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3 mai 2006

Bénéficiaires de contrats d'assurance en cas de décès

Par Pascale Guillier - le 03/05/2006 - L'Agefi Actifs

	Agira, structure unique mise en place par la FFSA, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a été créée afin de centraliser les demandes relatives à l'existence d'un contrat d'assurance vie. La loi du 15 décembre 2005 prévoit en effet que, à compter du 1er mai 2006, toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs de la profession de l'assurance pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne, dont elle apporte la preuve du décès. Ces demandespeuvent être adressées dès maintenant à : Agira Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09 Agira transmettra ensuite la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. Si la personne est effectivement désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront dans un délai d'un mois.

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28 avril 2006

PERP ET MINEUR

De l'intérêt d'ouvrir un plan à un enfant mineur Par Jean Charles Naimi - le 28/04/2006 - L'Agefi Actifs

	La réglementation n'impose pas d'âge minimum pour ouvrir un Perp Mais les assureurs préfèrent réserver l'opération aux contribuables majeurs Puisque le Perp ne décolle pas assez vite aux yeux de nombreux observateurs, pourquoi ne pas dynamiser les ventes en proposant le produit à des enfants mineurs ? Apparemment, certains intermédiaires ne se posent plus la question et ont déjà sauté le pas alors que d'autres seraient bien tentés de le faire, à condition de trouver une compagnie qui accepte l'opération sans trop de réticences. Une faculté ouverte aux mineurs... Encore faut-il que l'enfant mineur ait la faculté d'ouvrir un Perp à son nom. Sur cette question, la Place est quasi unanime : la réponse est oui, dans la mesure où rien ne l'interdit dans les textes et plus particulièrement dans l'instruction fiscale du 21 février 2005. Celle-ci prévoit en effet que « l'adhésion à un Perp s'effectue sans autre condition d'âge que la condition d'âge limite prévue pour le dénouement du PERP et le versement des droits viagers correspondants ». ...et un avantage fiscal pour les parents. Quant à l'intérêt de préconiser l'ouverture d'un Perp pour un enfant mineur, même en bas âge, la réponse est simple : il consiste à faire bénéficier le foyer fiscal auquel les enfants sont rattachés de la déduction des cotisations versées sur leurs plans respectifs. Comme l'explique l'Agipi, sans pour autant cautionner le montage, « l'instruction fiscale prévoit expressément le cas d'adhérents d'un Perp ne disposant pas de revenus professionnels. Des mineurs peuvent donc adhérer à un plan et faire bénéficier le foyer fiscal auquel ils sont rattachés de la déduction des cotisations versées dans la limite de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ». Cette affirmation, majoritairement défendue par les assureurs du marché, ne fait cependant pas l'unanimité. « L'enfant mineur n'est pas un contribuable, seul un contribuable pourra déduire ses cotisations », fait remarquer Foncier Assurances. Interrogés, les services de Bercy restent, pour l'heure, muets sur la question, ce qui doit inciter les professionnels à la plus grande prudence. Mais au-delà de l'intérêt fiscal immédiat, quels arguments complémentaires mettre en avant pour proposer cette solution ? S'agit-il de préparer la retraite de ses enfants ou tout simplement de les éduquer aux problèmes de financement de leurs vieux jours ? « L'objet du Perp paraît éloigné des nécessités de l'enfant », fait remarquer BNP Paribas Assurances. "On peut s'interroger sur la pertinence d'une telle souscription en méconnaissance de l'avenir professionnel de l'enfant et de ses besoins futurs », renchérit Monceau Assurances. La méfiance des assureurs. Voilà pourquoi les assureurs ne sont guère enthousiastes à l'idée de capter une clientèle jeune sur un produit tunnel aussi long que le Perp. Reste que chacun a sa politique en la matière. Il y a ceux qui acceptent l'adhésion sous conditions, en sachant qu'ils ne peuvent pas faire autrement, tout en la déconseillant pour divers motifs. « Nous n'avons pas d'objections sous réserve que les cotisations payées soient considérées comme une donation et que l'opération n'ait pas un but uniquement fiscal », indique AGF. « Il faut que l'accord de l'enfant ait bien été recueilli », avance Natexis Assurances et que « les parents aient fait le plein fiscal sur leurs contrats mais aussi que le foyer fiscal soit imposé dans les plus hautes tranches du barème », ajoute Aviva. De son côté, Sogecap précise qu'elle déconseille la souscription d'un Perp au bénéfice d'enfants mineurs ou même d'enfants majeurs s'ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. « Toutefois, nous ne l'empêchons pas car il peut exister des cas exceptionnels où un enfant, même mineur, peut être intéressé par la souscription d'un Perp, par exemple, un mineur qui travaille, bénéficie de revenus propres et n'est pas rattaché à ses parents pour sa déclaration de revenus », nuance la compagnie. Plusieurs sociétés d'assurances, en revanche, refusent catégoriquement l'opération et ont pris soin, comme Groupama, la Macif ou encore la Maif, d'évacuer la question en interdisant contractuellement toute adhésion avant l'âge de la majorité. La Mondiale précise de son côté qu'elle n'accepte les adhésions qu'à partir de 16 ans, « âge légal où le mineur peut travailler ». Face à ces pratiques diverses, une petite mise au point déontologique de la FFSA ne serait-elle pas la bienvenue ?

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25 avril 2006

GITES ET HABITAT DE LOISIRS



	A la demande d’un député, Bercy expose les règles d'imposition applicables aux revenus locatifs des gîtes et des habitats de loisirs. « Au regard de l'imposition des bénéfices, les propriétaires exploitants de gîtes ou d'habitats légers de loisirs relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Plus spécifiquement, la location de gîtes ou d'habitats légers de loisirs relève généralement du régime de la location meublée, professionnelle ou non professionnelle. L'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) définit les loueurs en meublé professionnels comme les personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23.000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu. Cela étant, les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés tels que la restauration, le ménage ou le nettoyage du linge de maison, offrent davantage que la simple jouissance du bien, sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière et non comme relevant d'une activité de location meublée. En tout état de cause, qu'ils soient loueurs en meublé ou hôteliers, les exploitants peuvent bénéficier, si le montant de leur chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 euros HT, du régime des micro-entreprises, qui permet de bénéficier d'obligations comptables et fiscales très allégées. Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxe diminué d'un abattement forfaitaire de 68 %, à compter de l'imposition des revenus 2006, et d'un montant minimum de 305 euros, calculé automatiquement par l'administration. Les contribuables qui estiment que ce régime leur est défavorable peuvent bien entendu opter pour un régime réel d'imposition, simplifié ou normal, qui leur permettra de déduire les charges qu'ils ont réellement exposées. Il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif spécifique d'abattement à une catégorie d'activité, qui pourrait constituer une rupture d'égalité devant l'impôt, d'autant que les règles qui viennent d'être rappelées paraissent de nature à répondre aux préoccupations des exploitants de gîtes ou d'habitats légers de loisirs. » JOAN du 18 avril 2006, p.4.173, n° 88942

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20 avril 2006

Transformation des contrats assurances vie

On a écrit et dit beaucoup de choses sur le bien fondé de la transformation d'un contrat mono vers un multi support. Mais l'opération n'est pas nécessairement toujours évidente.

Pourquoi demander le transfert de son contrat mono support en euros vers un contrat multi support en unités de compte adossées à la bourse?

Pour une raison essentiellement fiscale, nous dit on, car les prélèvements sociaux étant prélevés chaque année sur un mono support, la rentabilité est inférieur au multi qui eux voient le prélèvement effectué en cas de rachat ou à l’échéance.

Ceci semble juste, sauf pour des contrats de faible montant ou dont la durée de vie est faible ; l’écart des rendements sera très faible.

De plus avec les unités de compte, vous quittez le « confort douillet » de l’effet cliquet qui interdit tout retour en arrière sur le capital acquis et prenez des risques sur un marché plus volatil (voir les différentes analyses dans vos journaux sur les perspectives du marché action actuellement).

Alors pourquoi cette frénésie des assureurs pour obtenir des transformations de leurs clients ?

Peut être tout simplement parce qu’ils y trouvent leur compte ; en effet, ils ne sont plus tenu de provisionner 4% de marge de solvabilité sur les cotisations encaissées, mais seulement 1%.

Alors avant de transférer vos contrats, tenez compte de l’age des contrats, des supports sur lequel vous vous positionnez, et mesurer le risque que vous pouvez accepter au sein de votre épargne.

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20 avril 2006

ARRET DE LA COUR DE CASSATION

La Cour

de cassation a tapé fort. Dans deux arrêts en date du 7 mars 2006, elle a condamné deux sociétés d'assurances à rembourser à un client les pertes enregistrées sur un contrat en unités de compte, sur le fondement de l'article L1325-1 du Code des Assurances. Selon

la Cour

, l'information donnée à la souscription n'était pas suffisante.

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12 avril 2006

LES NOUVEAUX VISAGES DE L'HYPOTHEQUE

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L’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés crée notamment deux nouveaux dispositifs :

- l’hypothèque dite rechargeable : les nouveaux créanciers pourront bénéficier de l’hypothèque consentie par leur débiteur sur son bien à l’occasion d’un précédent prêt.

L’acte constitutif de cette hypothèque devra expressément le permettre. Lors du nouveau prêt, une convention dite de « rechargement » devra obligatoirement être passée en la forme notariée entre le débiteur et le créancier.

Le rechargement de la garantie sera limité par le montant restant dû au premier prêteur.

- le prêt viager hypothécaire : il est destiné aux personnes désirant tirer profit de leur logement sans avoir à le vendre. Il consiste en un prêt, sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère, garanti par une hypothèque. Seuls les biens à usage exclusif d’habitation peuvent être offerts en garantie. Le remboursement du prêt interviendra soit au décès de l’emprunteur, soit lors de la vente du bien ou de son démembrement de propriété (exemple : donation de la nue-propriété).

L’ordonnance fixe les modalités de présentation de l’offre de crédit, de conclusion de l’opération et les modalités du remboursement anticipé ou non.

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10 avril 2006

JOURNEE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES

Les agents généraux veulent reprendre la main en assurance vie

La première Journée des agents généraux d’assurance s’est tenue le 4 avril dernier à l’initiative de la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance – Agea L’occasion pour ces professionnels, premiers distributeurs d’assurance dommages, d’afficher leur volonté de renforcer leur présence sur le marché des assurances de personnes.

La question de la place des agents généraux sur les marchés à fortes perspectives de développement - sous entendu les assurances de personnes - a fait l'objet d'une conférence spécifique en présence du président du cabinet Barthélemy, Alain Sauret, spécialisé dans les domaines de la protection sociale, et du professeur Jean Aulagnier, fondateur d'un des cursus universitaires de référence en gestion de patrimoine. Le premier a mis en lumière l'intérêt pour les agents généraux de s'intéresser aux solutions individuelles et collectives d'assurance retraite comme à celles de l'épargne salariale « où des milliers de TPE-PME sont à équiper », a-t-il précisé.

Jean Aulagnier est ensuite intervenu pour convaincre les agents généraux de venir sur un domaine d'activité qui leur tend les bras, celui du conseil patrimonial. « Un métier qui s'est précisé dans son contenu, qui devient plus transparent et sur lequel les compétences s'accroissent », a précisé le doyen de la faculté des sciences économiques et de gestion de l'Université d'Auvergne. « Les agents généraux d'assurances doivent gagner en compétences et accroître leur culture économique et financière pour devenir des interlocuteurs crédibles pour traiter avec les différents spécialistes », a-t-il poursuivi. Pour Jean Aulagnier, il ne fait pas de doute que les agents généraux ont vocation à être force de proposition dans le domaine de l'assurance vie en faisant, par exemple, pression sur les assureurs pour améliorer leurs contrats.

Pour l'heure, les agents généraux d'assurances ne sont pas d'emblée identifiés par les clients comme des interlocuteurs compétents sur les questions patrimoniales. « Toutes les agences ne peuvent pas se permettre de rémunérer un spécialiste de l'assurance vie et du patrimoine. Pour se positionner sur ces activités, une des solutions serait que plusieurs agences se regroupent pour partager les compétences d'un conseiller sur un secteur déterminé. Ce modèle se rapprocherait de celui mis en place dans de nombreux réseaux bancaires », avance le vice-président de Solving International, Cyrille Chartier Kastler.

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